ALERT: DISTRIBUTION - COMPLIANCE OF A CONTRACT - SIGNIFICANT IMBALANCE - EXCLUSIVE SUPPLY

Compliance of a contract: The French Review Commission on Trade Practices renders an opinion on the exclusive supply of pharmacies by wholesale distributors (Grossistes répartiteurs)

La CEPC est de plus en plus souvent saisie par les professionnels du droit comme en atteste l’avis 18-3 rendu à l’initiative de l’avocat d’un pharmacien. La commission s’est prononcée sur la conformité au droit et, notamment, aux articles L. 442-6, I, 1° et 2° C. com., du contrat de « partenariat commercial » conclu entre une pharmacie et un grossiste-répartiteur et comportant un engagement d’approvisionnement auprès de ce dernier à hauteur d’au moins 90% des achats pendant une période de neuf ans. Le contrat prévoit que l’engagement d’approvisionnement est souscrit en contrepartie de crédits fournisseurs et de cautionnements consentis par le grossiste au profit de l’exploitant ; étant précisé que le grossiste bénéficie en parallèle de garanties sous la forme d’une sûreté réelle et d’un cautionnement. En

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Nicolas Ereseo, Compliance of a contract: The French Review Commission on Trade Practices renders an opinion on the exclusive supply of pharmacies by wholesale distributors (Grossistes répartiteurs), 19 March 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86780, www.concurrences.com

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