ALERT: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENT - POST-CONTRACTUAL OBLIGATION

Commercial agent: The Orléans and Paris Courts of Appeals regulate the non-competition clause of commercial agents (SNGS, Top Alliance)

L’imputabilité et les conséquences financières attachées à la rupture du contrat d’agent commercial nourrissent le contentieux. La période qui suit cette rupture est elle aussi particulièrement sensible, raison pour laquelle les mandants négocient fréquemment en amont une obligation de non-concurrence post-contractuelle à la charge de l’agent. Les conditions légales sont en effet incitatives dès lors notamment que, contrairement au droit du travail, aucune contrepartie financière n’est obligatoire. Pour autant, les décisions récentes contrôlent strictement la rédaction de cette clause. L’objectif est d’écarter les clauses disproportionnées qui entravent inutilement l’activité de l’agent. La limitation du secteur géographique est ainsi strictement analysée comme le démontre l’arrêt rendu par la Cour d’appel

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Aymeric Louvet, Commercial agent: The Orléans and Paris Courts of Appeals regulate the non-competition clause of commercial agents (SNGS, Top Alliance), 15 March 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86804, www.concurrences.com

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