ALERT: CARTEL - PRICE - AGRICULTURAL SECTOR - COMPETITION POLICY - EXCEPTIONS

Cartel: The French Competition Authority sanctions a merger on prices between wine producers (Vins en vrac AOC des Côtes du Rhône)

Quand l’Autorité de la concurrence joint le geste à la parole... Quelques jours après la clarification apportée sur les conditions d'application du droit de la concurrence au secteur agricole dans son avis n° 18-A-04 du 3 mai 2018, à la faveur duquel elle avait insisté sur le fait qu’une entente ou une concertation sur les conditions tarifaires, hormis dans le cadre d’une organisation de producteurs (OP) ou d’une association d’organisation de producteurs (AOP) reconnue et sous réserve de respecter les conditions de contractualisation, ne saurait en aucun cas être considérée comme bénéficiant d’une dérogation

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Cartel: The French Competition Authority sanctions a merger on prices between wine producers (Vins en vrac AOC des Côtes du Rhône), 23 May 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87133, www.concurrences.com

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