ALERT: UNILATERAL PRACTICES - DOMINANT POSITION - BILL - DATA PROTECTION

Bill on data protection: The French Government adopts an amendment prohibiting the abuse of dominant position in the case of tied use of a search engine with smartphones (Google)

Fayrouze Masmi Dazi, du cabinet Artemont, me signale (qu’elle en soit ici remerciée) l’adoption par le Sénat le 20 mars 2018, lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, d’un amendement dont le moins que l’on puisse dire est que le lien avec la protection des données n’apparaît pas à l’évidence. Qu’on en juge plutôt… L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues sénateurs, adopté en séance contre l’avis du Gouvernement, vise à prohiber les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur d’acheter des matériels informatiques dotés dès l’achat d’applications et de services, du fait de la position dominante des éditeurs de ces applications et services vis-à-vis des fabricants. Il s’agit

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Bill on data protection: The French Government adopts an amendment prohibiting the abuse of dominant position in the case of tied use of a search engine with smartphones (Google), 20 March 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86650, www.concurrences.com

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