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ALERT: PROCEDURES – AGRICULTURAL SECTOR - OPINION

Agricultural sector: The French Competition Authority gives an opinion on the agricultural sector and seeks to clarify the application of competition law to this field (Concurrence dans le secteur agricole)

Quelle application des règles de concurrence au secteur agricole ? Telle est en substance la demande formulée par le ministre de l’économie et des finances à la faveur d’une demande d’avis adressée le 1er février 2018 à l’Autorité de la concurrence. De fait, ces derniers temps, la question de l’articulation entre les règles de concurrence et la politique agricole commune (PAC) a connu de nouveaux développements. Ainsi, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 14 novembre 2017 un arrêt dans le cadre de l’affaire « Endives ». Par ailleurs, des modifications ont récemment été apportées au règlement portant organisation commune des marchés agricoles dit « OCM » du 17 décembre 2013 par le règlement dit « Omnibus » du 13 décembre 2017. En pratique, ce dernier a étendu à l’ensemble du secteur agricole les

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  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Agricultural sector: The French Competition Authority gives an opinion on the agricultural sector and seeks to clarify the application of competition law to this field (Concurrence dans le secteur agricole), 3 May 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86909, www.concurrences.com

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