ALERT: UNILATERAL PRACTICES - PRICE - CALCULATON OF THE FINE - PRESCRIPTION - AS-EFFICIENT COMPETITOR TEST

Abuse of dominant position: The Paris Court of Appeals confirms the decision of the French Competition Authority on the zinc sector (Umicore)

À la faveur d'un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour d'appel de Paris est venue confirmer pour l'essentiel la décision n° 16-D-14relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment. En dépit de cette confirmation sur l’essentiel, la Cour d’appel de Paris y procède à une réduction non négligeable de l’amende de 69 243 000 euros prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre d’Umicore France et de sa mère, la société belge Umicore SA/NV, pour avoir abusé de leur position dominante au cours de la période 1999-2007 sur le marché français des produits de couverture en zinc ainsi que sur celui des produits d’évacuation des eaux pluviales (EEP) en zinc. De fait, l’amende infligée solidairement à la société Umicore France et à la société

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Abuse of dominant position: The Paris Court of Appeals confirms the decision of the French Competition Authority on the zinc sector (Umicore), 17 May 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87127, www.concurrences.com

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