ALERT: UNILATERAL PRACTICES - ABUSE OF DOMINANT POSITION - ABUNDANCE OFFER - SANCTIONS - MARGIN SQUEEZE

Abuse of dominant position: The French Supreme Court fully confirms the judgement of the Paris Court of Appeals in the case of unlimited usage offers in the telecom sector (SFR/Orange)

À la faveur d'un arrêt rendu le 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rejeter l’ensemble des pourvois formés respectivement par la société SFR et la société Orange contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 19 mai 2016 dans l’affaire de la commercialisation d'offres d'abondance « on net ». Ce faisant, la Chambre commerciale de la Cour de cassation valide en premier lieu l’approche retenue par l’Autorité avec le soutien de la Cour d’appel concernant le test économique applicable au cas d’espèce. En substance, SFR reprochait à la Cour d’appel d’avoir laissé l'Autorité s'affranchir en l'espèce du test du ciseau tarifaire pour lui préférer un test ad hoc. La Chambre commerciale de la Cour de cassation répond sur ce point que la Cour d’appel a constaté que les pratiques en

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Abuse of dominant position: The French Supreme Court fully confirms the judgement of the Paris Court of Appeals in the case of unlimited usage offers in the telecom sector (SFR/Orange), 5 April 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 86696, www.concurrences.com

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