ALERT: UNILATERAL PRACTICES - ABUSE OF DOMINANT POSITION - LATE INFORMATION - ACCESS TO FACILITY

Abuse of dominant position: The French Supreme Court confirms the decision condemning an actor of the TV sector of an abuse of dominant position by limiting competitor’s access to information and facilities (TDF)

Le 30 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi formé par TDF contre l’arrêt de Cour d’appel de Paris du 30 septembre 2016 qui était venue confirmer pour l'essentiel la décision n° 15-D-01 du 5 février 2015 au terme de laquelle l'Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF à hauteur de 4,2 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante à l'occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d'outre-mer en entravant par une information tardive et incomplète l’accès à ses infrastructures. On se souvient qu'il était reproché à l'opérateur historique,

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Abuse of dominant position: The French Supreme Court confirms the decision condemning an actor of the TV sector of an abuse of dominant position by limiting competitor’s access to information and facilities (TDF), 30 May 2018, Concurrences Review N° 3-2018, Art. N° 87198, www.concurrences.com

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