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DOSSIER : ANTITRUST - SECTEUR PHARMACEUTIQUE - PRIX EXCESSIFS - PAY-FOR-DELAY

Recent developments in pharma antitrust

Ce dossier réunit 3 contributions sur les développements récents dans le secteur pharmaceutique. Pour Me Thill-Tayara, avocate chez Dechert Paris et auteur de la première contribution, si l’activisme des autorités de concurrence est motivé, au moins en partie, par le besoin de limiter les dépenses des systèmes nationaux d’assurance maladie, il conduit toutefois les autorités à devoir manier des concepts juridiques qui sont a priori difficiles à appliquer dans ce secteur si spécifique. Dans le second article, M. De Coninck, économiste chez CRA Bruxelles, souligne les principales difficultés conceptuelles des cas de prix excessifs, et avance que de tels cas devraient être limités à des circonstances exceptionnelles. Il aborde ensuite les nombreuses difficultés pratiques de la détermination du prix excessif et les principaux écueils à éviter. Mme Alessandra Tonazzi, auteur de la dernière contribution et membre de l’Autorité italienne de la concurrence, met l’accent sur l’enquête menée par l’Autorité italienne, ayant abouti en septembre 2016 à la décision d’infraction d’Aspen. Elle précise ensuite que cette affaire a pu être perçue comme appelant une intervention antitrust.

Développements récents en Europe en droit de la concurrence appliqué au secteur pharmaceutique Mélanie Thill-Tayara Associée en charge de la pratique concurrence, Dechert, Paris 1. Si le secteur pharmaceutique a toujours fait l’objet d’une vigilance de la part des autorités de concurrence, l’actualité européenne de ces dix-huit derniers mois a été particulièrement riche en enseignements [1]. On constate en effet une volonté manifeste des autorités de concurrence d’intervenir sur de nouvelles problématiques, dont certaines paraissaient jusqu’ici en dehors de leur sphère de compétence naturelle, car concernant le prix des produits pharmaceutiques (I.), la validité des brevets (II.) ou encore les débats scientifiques que peuvent susciter certains médicaments (III.). 2. Si l’on manque encore du recul

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Raphael de Coninck, Alessandra Tonazzi, Mélanie Thill-Tayara, Elina Koustoumpardi, Recent developments in pharma antitrust, September 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84653, www.concurrences.com

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