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See version in english The scores method: When the Competition Authority innovates in the local competitive pressure’s evaluation in merger control

DROIT ET ÉCONOMIE : CONCENTRATIONS LOCALES - PROXIMITE CONCURRENTIELLE - METHODE DES "SCORES"

La méthode des scores : Quand l’Autorité innove dans l’évaluation de la pression concurrentielle locale en contrôle des concentrations

Le présent article s’intéresse à la méthode des scores, un outil inspiré par certains précédents britanniques, qui vient d’enrichir la gamme des analyses réalisées par l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations locales. Après une présentation de la méthode, les auteurs se concentrent sur les modalités de son application et son usage par l’autorité française et son homologue anglais. Enfin, ils abordent les questions soulevées par l’hétérogénéité des approches adoptées par ces deux autorités et proposent quelques pistes de réflexion.

1. Dans sa décision Fnac/Darty du 26 juillet 2016 [1], l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité”) a eu recours à une nouvelle méthode, inspirée de certains précédents mis en œuvre par l’autorité de concurrence anglaise, la Competition and Markets Authority (ci-après “la CMA”) [2], pour évaluer l’intensité de la concurrence locale dans le cadre des opérations de concentration. Cette nouvelle méthode, dite méthode des “scores” dans la décision de l’Autorité, vient donner un éclairage supplémentaire au calcul des parts de marché, celles-ci demeurant, selon l’Autorité, des indicateurs fiables des positions des concurrents sur le marché et en particulier de celle de l’entité fusionnée. Cette nouvelle méthode permet d’appréhender de façon plus quantitative une composante de la concurrence locale à laquelle

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Hélène Bourguignon, Federico Agnoletto, La méthode des scores : Quand l’Autorité innove dans l’évaluation de la pression concurrentielle locale en contrôle des concentrations, September 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84389, pp.42-49

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