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See version in english Land leases: The French Government adopts, on April 19th, 2017, the Ordinance n° 2017-52, which specifies the scope and the procedure of a new competitive tendering obligation before granting authorizations to use land leases (Ordonnance n° 2017-562)

CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – TITRES D’OCCUPATION DOMANIALE – CRITÈRES DE SÉLECTION – PUBLICITÉ PRÉALABLE

Titres d’occupation domaniale : Le Gouvernement français adopte, le 19 avril 2017, l’ordonnance n° 2017-562, laquelle précise le champ d’application et la portée procédurale de la nouvelle obligation de mise en concurrence des titres d’occupation domaniale (Ordonnance n° 2017-562)

La mise en concurrence des titres d’occupation domaniale est un serpent de mer dont l’histoire est bien connue. Préconisée par le Conseil de la concurrence (Cons. conc., avis n° 04-A-19 du 21 oct. 2004 relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits), imposée par certaines juridictions du fond sur le fondement du principe de transparence (v. par ex. TA Versailles, 5 janv. 2010, M. Guyard, AJDA 2010, p. 1156, concl. J. Sorin), sa consécration a pourtant toujours été refusée par la haute juridiction administrative (CE, 5 fév. 2009, Association SCA, CMP n° 3/2009, comm. 99, note G. Eckert ; CE, 10 juin 2009, n° 317671, Port autonome de Marseille). Ainsi, dans sa célèbre décision relative à l’occupation du stade Jean Bouin, le Conseil d’État avait-il pu décider

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Authors

  • University Paris Ouest Nanterre La Défense
  • French State Council (Paris)

Quotation

Bertrand du Marais, Arnaud Sée, Titres d’occupation domaniale : Le Gouvernement français adopte, le 19 avril 2017, l’ordonnance n° 2017-562, laquelle précise le champ d’application et la portée procédurale de la nouvelle obligation de mise en concurrence des titres d’occupation domaniale (Ordonnance n° 2017-562), 19 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84624, pp. 159-162

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