CASE COMMENTS: EUROPEAN AND FOREIGN CASELAW – SWITZERLAND – VERTICAL AGREEMENTS – GUIDELINES

Switzerland: The Swiss Competition Commission publishes guidelines about the interpretation of vertical agreements and modifies its previous Communication regarding vertical arrangements following the GABA ruling of the Swiss Supreme Court (GABA)

Le 27 juin 2017, la ComCo a publié sur son site, deux nouveaux textes, soit une modification de sa “Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (Communication sur les accords verticaux, CommVert), décision de la ComCo du 28 juin 2010”, et une “Note explicative sur la Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (Note explicative CommVert), du 12 juin 2017. Ces documents n’ont, contrairement à la pratique habituelle, pas fait l’objet d’une circulation aux milieux intéressés en vue de leur prise de position. Aussi, nous n’allons ici en donner qu’un aperçu tant il serait présomptueux de vouloir se livrer en si peu de temps à une étude de textes peu éprouvés en l’état et portant sur une problématique compliquée. En droit suisse, l’article 6 LCart autorise la ComCo à fixer

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Pierre Kobel, Switzerland: The Swiss Competition Commission publishes guidelines about the interpretation of vertical agreements and modifies its previous Communication regarding vertical arrangements following the GABA ruling of the Swiss Supreme Court (GABA), 12 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84643, pp. 176-178

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