L’Atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand (ci-après le “Pouvoir adjudicateur”), dépendant du Service industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand, avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations de bourrellerie sur des aéronefs militaires, en particulier sur des avions de chasse. La société Techno Logistique, qui n’avait pas in fine été retenue, a demandé au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la procédure de passation. Celui-ci a considéré que la méthode de notation du critère prix, pondéré à 60 %, était irrégulière et il a en conséquence annulé la procédure de passation litigieuse. Saisi en cassation, le Conseil d’État a rappelé, d’une part, qu’il n’entrait
CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – SELECTION CRITERIA – RATING METHODOLOGY – PRECONTRACTUAL INTERIM MEASURES
Rating methodology: The French Supreme Administrative Court points out that the judge hearing requests for precontractual interim measures cannot cancel a public procurement procedure in the field of defence procurement and that the contracting authority cannot use a rating method, which have as its effect of neutralizing the scope of criteria for the selection of applications (Techno Logistique)
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