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See version in english Business secrecy: The French Government adopts, on May 5th, 2017, a decree setting out detailed rules on the application of the law dated of 18 November 2016 which has provided to the Paris Court of Appeal exclusive jurisdiction to hear claims regarding business secrecy ( Decree n° 2017-823)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – SECRET DES AFFAIRES – RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF

Secret des affaires : Le Gouvernement français adopte, le 5 mai 2017, le décret n° 2017-823 venant préciser les modalités d’application de la loi du 18 novembre 2016, laquelle a unifié le contentieux du secret des affaires devant la Cour d’appel de Paris (Décret n° 2017-823)

Moins de six mois après l'adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui confère au premier président de la cour d'appel de Paris compétence pour connaître des recours formés à l'encontre des décisions de refus de protection du secret des affaires ou de levée de la protection accordée (v. Ch. Lemaire et S. Chikh, Concurrences, n° 1-2017, chronique p. 187), le décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 vient préciser les modalités de ce recours ainsi que du pourvoi auquel il peut donner lieu. En premier lieu, ce nouveau texte comporte les dispositions d'application de l'article L. 464-8-1 C. com., introduit par l'article 96

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Christophe Lemaire, Secret des affaires : Le Gouvernement français adopte, le 5 mai 2017, le décret n° 2017-823 venant préciser les modalités d’application de la loi du 18 novembre 2016, laquelle a unifié le contentieux du secret des affaires devant la Cour d’appel de Paris (Décret n° 2017-823), 5 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84588, p. 135

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