CASE COMMENTS: REGULATIONS – AUDIOVISUAL – SANCTION – PROCEDURE – SUSPENSION OF ADVERTISING

Sanction: The French Audiovisual Council sanctions a television channel for non-compliance with formal notices (C8)

Depuis la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (JORF n° 0266 du 16 novembre 2013 p. 18622), le Conseil supérieur de l’audiovisuel est tenu de suivre une nouvelle procédure de sanction (cf. Hubert Delzangles, “Un vent d’impartialité souffle encore sur le droit de la régulation : propos autour de la réforme des pouvoirs de sanction du CSA”, AJDA, 2014, n° 18, p. 1021). Celle-ci a été réformée pour assurer un meilleur respect des exigences d’impartialité et de garantie des droits protégées par l’article 16 de la Déclaration de 1789 tel qu’interprété par le juge constitutionnel. En effet, depuis la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 “Banque populaire Côte d’Azur” relative au pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire, le Conseil constitutionnel estime

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Hubert Delzangles, Sanction: The French Audiovisual Council sanctions a television channel for non-compliance with formal notices (C8), 7 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84613, pp. 149-151

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