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CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – JURISPRUDENCE EUROPÉENNE – RENVOI PREJUDICIEL – NOTION D’AIDE – DATION EN PAIEMENT 

Dation en paiement : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’acceptation, par une société détenue majoritairement par un État membre, de la dation en paiement d’un actif qui est la propriété d’une société, dont cet État membre est le seul actionnaire, est susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE (Fondul Proprietatea)

Mécanisme juridique permettant le paiement d’une dette par la cession au créancier de la propriété d’un bien appartenant au débiteur, la dation en paiement n’a, jusqu’alors, pas été appréhendée de manière exhaustive sous l’angle des dispositions en matière d’aide d’État (voir néanmoins Trib. UE, 23 nov. 2006, Ter Lembeek, aff. T-217/02). L’affaire ayant conduit à l’arrêt sous commentaire en a donné l’occasion à la Cour. Celle-ci trouve son origine dans la créance détenue par CE Oltenia, une société roumaine dont l’actionnaire majoritaire est l’État roumain, à l’égard de la société Electrocentrale, dont cet État est l’actionnaire unique, pour un montant d’environ 6,4 millions d’euros. En 2013, l’assemblée générale de CE Oltenia a approuvé, à titre de dation en paiement, le transfert de propriété, à son profit, d’une

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  • European Court of Justice (Luxembourg)

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Raphael Vuitton, Dation en paiement : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’acceptation, par une société détenue majoritairement par un État membre, de la dation en paiement d’un actif qui est la propriété d’une société, dont cet État membre est le seul actionnaire, est susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE (Fondul Proprietatea), 18 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84546, pp. 114-115

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