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See version in english Discriminatory refusal of authorisation: The Paris Court of Appeal states that the lawfulness of a discriminatory refusal of authorization does not prevent its sanction on the basis of the contractual liability rules for breach of the general duty of good faith in the choice of its contracting partner (Catia Automobile / FCA France)

CHRONIQUES : DISTRIBUTION SELECTIVE – REFUS D’AGRÉMENT DISCRIMINATOIRE – CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL – MANQUEMENT AU DEVOIR DE BONNE FOI

Refus d’agrément discriminatoire : La Cour d’appel de Paris précise que la licéité d’un refus de sélection discriminatoire dépourvu de caractère anticoncurrentiel n’exclut pas sa sanction sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour manquement au devoir général de bonne foi dans le choix de son cocontractant (Catia Automobile / FCA France)

La question de la liberté de sélection des membres d’un réseau de distribution sélective n’a pas fini de faire couler de l’encre. C’est, en effet, dans un contexte jurisprudentiel (Cf. CA Paris, 19 oct. 2016, obs. N. Eréséo, Concurrences n° 1-2017, p. 113 ; Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10438, obs. D. Ferrier, Concurrences n° 4-2016, p. 112 ; obs. N. Eréséo, Lettre de la distrib. sept. 2016, p. 4 ; CA Paris, 30 sept. 2015, n° 13/07975, obs. A.- C. Martin, Concurrences n° 1-2016, p. 111) admettant la possibilité, à défaut de caractère anticoncurrentiel en soi, de refuser de conclure un contrat de distribution sélective avec des candidats en remplissant les critères, que s’inscrit la décision commentée. Il s’agissait, en l’espèce, d’une affaire classique de réorganisation d’un réseau de distribution

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Anne-Cécile Martin, Refus d’agrément discriminatoire : La Cour d’appel de Paris précise que la licéité d’un refus de sélection discriminatoire dépourvu de caractère anticoncurrentiel n’exclut pas sa sanction sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour manquement au devoir général de bonne foi dans le choix de son cocontractant (Catia Automobile / FCA France), 24 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84457, pp. 87-88

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