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See version in english Adversarial principle: The Paris Court of Appeal clarifies the conditions for the application of the adversarial principle when new evidence is presented in session by the investigating services (Laïta)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – ANALYSE ÉCONOMIQUE – SÉANCE

Principe du contradictoire : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur les conditions d’application du principe du contradictoire lorsque des éléments nouveaux sont présentés en séance par les services d’instruction (Laïta)

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 mai 2017 dans l'affaire du cartel des yaourts a déjà retenu l'attention par l'importance de la réduction du montant de la sanction opérée par la Cour. Parmi les moyens de procédure soulevés dans cette instance, l'un retiendra plus particulièrement l'attention puisqu'il a conduit la Cour à annuler la sanction imposée à cinq entreprises. Ce moyen était tiré d'une violation du contradictoire et des droits de la défense. Il tenait à la façon dont l'Autorité avait mis les entreprises défenderesses en mesure de répliquer à une analyse nouvelle sur le dommage à l'économie développée en séance par les services d'instruction. Les faits Lors de la séance qui s'est tenue le 26 novembre 2014 dans cette affaire, les membres du service économique de l'Autorité ont,

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Christophe Lemaire, Principe du contradictoire : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur les conditions d’application du principe du contradictoire lorsque des éléments nouveaux sont présentés en séance par les services d’instruction (Laïta), 23 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84594, pp. 140-141

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