Previous article Next article

See version in english Circular: The French Prime Minister publishes a circular presenting the EU provisions on State aids and setting out the principles of national policy on this matter (Public aid for economic activities)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – LÉGISLATION – PREMIER MINISTRE – CIRCULAIRE – POLITIQUE NATIONALE

Circulaire : Le Premier ministre français publie une circulaire présentant la réglementation de l’Union européenne en matière d’aides d’État et énonçant les principes de la politique nationale sur ce sujet (Aides publiques aux activités économiques)

Alors que la politique européenne en matière d’aides d’État connait depuis quelques années un profond renouvellement et une vaste modernisation, les orientations françaises en la matière reposaient encore sur la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l’application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises (JORF n° 26 du 31 janv. 2006, p. 1602). Afin d’adapter ces orientations au nouveau contexte européen, et plus particulièrement de revoir les conditions de mise en œuvre des dispositifs d’aides nationaux, le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets une nouvelle circulaire le 26 avril 2017, laquelle abroge celle du 26 janvier 2006. Dans le souci “d’assurer la sécurité juridique des dispositifs [d’aides] et

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphael Vuitton, Circulaire : Le Premier ministre français publie une circulaire présentant la réglementation de l’Union européenne en matière d’aides d’État et énonçant les principes de la politique nationale sur ce sujet (Aides publiques aux activités économiques), 26 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84541, pp. 112-114

Visites 41

All reviews