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See version in english Categorical sales conditions: The French Supreme Court points out, in very clear terms, the need for suppliers to establish their categorical conditions of sale on the basis of objective criteria and to justify them in the event of refusal to communicate pursuant to Article L 441-6 of the French Commercial Code (Pyxis / Cooper)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – TRANSPARENCE – PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – CONDITIONS CATÉGORIELLES DE VENTE – CRITÈRES

Conditions catégorielles de vente : La Cour de cassation rappelle, en des termes très clairs, la nécessité pour les fournisseurs d’établir leurs conditions catégorielles de vente (CCV) sur la base de critères objectifs et d’en justifier en cas de refus de communication en application de l’article L. 441-6 du C. com. (Pyxis / Cooper)

La Cour de cassation, dans le cadre des relations entre un laboratoire et des officines, rappelle la nécessité pour les fournisseurs d’établir les conditions catégorielles de vente sur la base de critères objectifs. Dans cette affaire, un laboratoire pharmaceutique avait saisi le tribunal de grande instance de Paris d’actes de concurrence déloyale commis à son encontre par une centrale d’achat pharmaceutique (CAP), une structure de regroupement à l’achat (SRA), ainsi que plusieurs officines de pharmacie, à raison des rétrocessions commises par ces dernières et facilitées par la CAP et la SRA. En effet, selon une jurisprudence constante, le fait pour un opérateur économique de s’affranchir des dispositions légales encadrant son activité est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale. Les

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Jean-Louis Fourgoux, Conditions catégorielles de vente : La Cour de cassation rappelle, en des termes très clairs, la nécessité pour les fournisseurs d’établir leurs conditions catégorielles de vente (CCV) sur la base de critères objectifs et d’en justifier en cas de refus de communication en application de l’article L. 441-6 du C. com. (Pyxis / Cooper), 29 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84487, pp. 90-91

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