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See version in english Misleading commercial practices: The French Supreme Court specifies the conditions for unfair competition action based on deceptive marketing practices (Laboratoires Léa et La Boutique Léa Nature / Najjar)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – CONCURRENCE DÉLOYALE – PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES – EFFET

Pratiques commerciales trompeuses : La Cour de cassation précise les conditions de l’action en concurrence déloyale fondée sur des pratiques commerciales trompeuses (Laboratoires Léa et La Boutique Léa Nature / Najjar)

Le contentieux opposait une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques à un ancien fournisseur de savons artisanaux fabriqués à Alep. Au cœur du litige, la commercialisation par la première et une société du même groupe d’un savon sous la dénomination “savon tradition Alep” fabriqué en Tunisie, alors que les relations commerciales avaient été rompues avec le fournisseur originel. L’ancien fournisseur assigne ces deux sociétés en invoquant un trouble manifestement illicite. Il s’agit pour lui d'obtenir notamment des mesures d’interdiction et de destruction sous astreinte du produit litigieux. Pour ce faire, il reproche aux sociétés en cause des actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions

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  • Université Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Pratiques commerciales trompeuses : La Cour de cassation précise les conditions de l’action en concurrence déloyale fondée sur des pratiques commerciales trompeuses (Laboratoires Léa et La Boutique Léa Nature / Najjar), 1 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84511, pp. 98-100

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