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See version in english Investigative powers: The French Supreme Court considers that the investigative measures taken on the basis of Article L. 450-3 of the French Commercial Code must not be the subject of an independent judicial remedy and refuses to refer preliminary questions in that regard (Brenntag)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – POUVOIRS D’ENQUÊTE – DEMANDE D’INFORMATIONS – RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF

Pouvoirs d’enquête : La Cour de cassation considère que les mesures d’enquête prises sur le fondement de l’article L. 450-3 C. com. ne doivent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome et refuse de transmettre des questions préjudicielles à cet égard (Brenntag)

La question de la licéité des dispositions de l'article L. 450-3 C. com. continue de faire débat. Après la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2016 déclarant conforme à la Constitution l'alinéa 4 de l'article L 450-3 du code du commerce, (V. not. G. Decocq, Contrats, Concurrence, Consommation, n° 10, oct. 2016, comm. 221 ; C. Lemaire et S. Chikh, Concurrences, n° 4-2016, chronique “Procédures”, p. 164), c'était au tour de la Cour de cassation de se prononcer, cette fois dans le cadre d'un contrôle de conventionalité. Par deux arrêts en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation va juger que l'absence de recours autonome contre les mesures prises dans le cadre des enquêtes dites simples, adoptées sur le fondement de l'article L. 450-3 C. com., est conforme au droit européen. La solution

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Christophe Lemaire, Pouvoirs d’enquête : La Cour de cassation considère que les mesures d’enquête prises sur le fondement de l’article L. 450-3 C. com. ne doivent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome et refuse de transmettre des questions préjudicielles à cet égard (Brenntag), 26 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84590, pp. 135-137

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