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See version in english Opinion: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities recommends amending the draft amendments to the highway concession contracts (Conventions passées entre l’Etat et les sociétés des Autoroutes)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – TRANSPORTS – PLAN D’INVESTISSEMENT AUTOROUTIER – AVIS

Avis : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières recommande la révision des projets d’avenants aux concessions autoroutières (Conventions passées entre l’Etat et les sociétés des Autoroutes)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a confié la régulation des tarifs de péage autoroutier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (“Arafer”). En particulier, l’Arafer est obligatoirement consultée, avant signature, sur tout projet d’avenant à un contrat existant, dès lors qu’il prévoit une modification des tarifs des péages ou de la durée de la concession autoroutière, en application de l’article L. 122-8 du code de la voirie routière. Ainsi, le 13 mars 2017, l’Arafer a été saisie par les ministres des transports et de l’économie pour avis sur sept projets d’avenants aux contrats de concession entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (“SCA”) APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN. Ces avenants

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  • White & Case (Paris)

Quotation

Orion Berg, Avis : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières recommande la révision des projets d’avenants aux concessions autoroutières (Conventions passées entre l’Etat et les sociétés des Autoroutes), 14 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84618, pp. 155-157

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