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See version in english Whistleblower: The European Commission launches a new tool to detect anticompetitive practices by introducing an anonymous whistleblower tool (Anonymous whistleblower tool)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – OUTIL DE DETECTION – COMMISSION EUROPEENNE – LANCEUR D’ALERTES 

Lanceur d’alertes : La Commission européenne lance un nouvel outil de détection des pratiques anticoncurrentielles par la mise en place d’un dispositif de lancement d’alertes anonyme (Outil de lancement d’alertes anonyme)

Le 16 mars 2017, la Commission européenne a annoncé le lancement d'un nouvel outil permettant aux particuliers d'alerter la Commission de manière anonyme de toute infraction aux règles de concurrence (et en particulier des cartels). La présentation succincte de ce nouvel outil de détection sur le site de la Commission européenne laisse encore en suspens quelques questions. Objectifs, champ d'application et fonctionnement de ce nouvel outil de détection La possibilité pour les particuliers de dénoncer de manière anonyme des pratiques anticoncurrentielles a pour vocation d'augmenter les chances de détection et de poursuite des infractions. Cet outil vise ainsi à dissuader les entreprises de s'engager ou de poursuivre des comportements contraires au droit de la concurrence. Pour la Commission, ce

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Christophe Lemaire, Lanceur d’alertes : La Commission européenne lance un nouvel outil de détection des pratiques anticoncurrentielles par la mise en place d’un dispositif de lancement d’alertes anonyme (Outil de lancement d’alertes anonyme), 16 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84570, pp. 124-125

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