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See version in english Cancellation: The French Supreme Court considers that significant imbalance cannot be subject to a cancellation under the French Commercial Code (Nord Toitures / SCT)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – CLAUSES ABUSIVES – CLAUSE DESEQUILIBRE – SANCTION – NULLITE

Nullité : La Cour de cassation considère que la demande en nullité d’une clause pour déséquilibre significatif est fondée de manière inopérante sur l’article L. 442-6 C. com. (Nord Toitures / SCT)

Voici un arrêt non publié de la Cour de cassation qui, l’air de rien, semble avoir tranché, pour la première fois, l’une des grandes questions relatives au régime de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. En l’espèce, une société avait souscrit auprès d’un opérateur en téléphonie à destination de professionnels un contrat portant sur un service de téléphonie fixe et de raccordement direct. Reprochant à l’opérateur de n’avoir pas réalisé le raccordement, la société cliente avait résilié le contrat, avant de se rétracter. Refusant d’y donner suite, l’opérateur l’avait finalement assignée en paiement d’une facture au titre de l’indemnité de résiliation du

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Frédéric Buy, Nullité : La Cour de cassation considère que la demande en nullité d’une clause pour déséquilibre significatif est fondée de manière inopérante sur l’article L. 442-6 C. com. (Nord Toitures / SCT), 24 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84501, pp. 94-95

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