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See version in english Concept of state aid: The General Court of the European Union confirms the European Commission’s analysis in qualifying the State measures granted in favour of a maritime transport company as incompatible aid (Saremar - Sardegna Regionale Marittima)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – JURISPRUDENCE EUROPÉENNE – NOTION D’AIDE D’ÉTAT – COMPENSATION DE SERVICE PUBLIC – AUGMENTATION DE CAPITAL

Notion d’aide d’État : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’analyse de la Commission européenne dans la qualification d’aide et la déclaration d’incompatibilité de mesures en faveur d’une entreprise de transport maritime (Saremar - Sardegna Regionale Marittima)

Cette affaire (v. égal., Trib. UE, 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna, aff. T-219/14 - cette note ne se réfère qu'à l'arrêt T-220/14) concerne l’application des conditions pour qu’une mesure étatique visant à compenser les charges d’un service économique d’intérêt général ne soit pas qualifiée d’aide d’État. Il s’agit des conditions établies par l’arrêt Altmark et, dans cette affaire, en particulier de la deuxième condition. Quatre conditions sont exigées : premièrement, l’entreprise bénéficiaire doit avoir effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public, clairement définies ; deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent avoir été préalablement établis de façon objective et transparente, afin d’éviter qu’elle comporte un avantage économique

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Jacques Derenne, Notion d’aide d’État : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’analyse de la Commission européenne dans la qualification d’aide et la déclaration d’incompatibilité de mesures en faveur d’une entreprise de transport maritime (Saremar - Sardegna Regionale Marittima), 6 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84554, pp. 117-121

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