CAS COMMENTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY - INDEMNITY FOR TERMINATION OF CONTRACT

Non-renewal: The French Supreme Court considers that the le rejection of the contract renewal proposed by the mandate does not exclude the commercial agent’s right to compensation for termination of the contract (La Diffusion Sofradif / Elsevier Masson)

La cessation des relations entre un agent commercial et son mandant ouvre droit au profit de l’agent à une indemnisation de la part de son mandant, dont l’objectif est de réparer le préjudice que la cessation des relations lui cause pour l’avenir (art. L. 134-12 C. com.). Cependant, un tel droit à indemnisation disparaît notamment lorsque la cessation du contrat est provoquée par une faute grave commise par l’agent ou encore lorsque ce dernier en est lui-même à l’initiative (art. L. 134-13, 1° et 2° C. com.). Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation était interrogée sur le point de savoir si l’agent qui refuse une proposition de nouveau contrat, formulée par son mandant à l’arrivée du terme de son précédent contrat, est, ou non, à l’initiative de la cessation de son contrat. La réponse est déterminante

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Dominique Ferré, Non-renewal: The French Supreme Court considers that the le rejection of the contract renewal proposed by the mandate does not exclude the commercial agent’s right to compensation for termination of the contract (La Diffusion Sofradif / Elsevier Masson), 21 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84418, pp. 82-83

Visites 41

All reviews