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CHRONIQUES : DISTRIBUTION SELECTIVE – LICEITE DU RESEAU – VENTE HORS RESEAU –CONCURRENCE DELOYALE

Vente hors réseau : La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation d’une entreprise de commerce en ligne pour revente hors réseau illicite de produits de luxe (Brandalley / L’Oréal Produits de Luxe France)

Le développement du commerce en ligne constitue une menace pour les systèmes de distribution sélective que la jurisprudence vulnérabilise, depuis près de 30 ans, en posant un principe de licéité de la revente hors réseau (Cass. com., 10 janv. 1989, note A. Bénabent, D. 1989, p. 427 – Cass. com., 27 oct. 1992 et CA Paris, 17 févr. 1993, obs. D. Ferrier, D. 1995, somm. p. 83). Jamais remis en cause, ce principe s’accompagne d’une grande tolérance quand, exceptionnellement, la responsabilité du revendeur parallèle est envisagée au titre de la théorie de la concurrence déloyale. En particulier, la Cour de cassation a récemment énoncé que la revente hors réseau à prix cassé n’était pas constitutive, prise en elle-même, d’une concurrence déloyale ou d’une atteinte à l’image de marque, sans tenir compte des

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Nicolas Ereseo, Vente hors réseau : La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation d’une entreprise de commerce en ligne pour revente hors réseau illicite de produits de luxe (Brandalley / L’Oréal Produits de Luxe France), 14 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84439, pp. 84-86

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