CASE COMMENTS: PROCEDURES – EUROPEAN UNION – LIABILITY BETWEEN PARENT COMPANY AND SUBSIDIARY – LIMITATION PERIOD – EXTENSION

Liability between parent company and subsidiary: The Court of Justice of the European Union excludes the benefit to a parent company of the limitation period expired vis-à-vis its subsidiaries (Akzo Nobel)

Dans cette affaire, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs sociétés d’un même groupe, dont deux avaient directement pris part aux pratiques d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques (Akzo Nobel Chemicals GmbH et Akzo Nobel Chemicals BV). Une troisième, leur société-mère (Akzo Nobel), avait été à la fois considérée comme co-auteur des pratiques et comme responsable de celles-ci en vertu du rapport de solidarité qui prévaut au sein d’un groupe de sociétés. La Commission avait par ailleurs réparti la participation de ces sociétés en trois périodes infractionnelles distinctes. Les deux filiales n’avaient directement participé aux pratiques qu’au cours de la première période, antérieure au 28 juin 1993. En revanche, la responsabilité de la société-mère avait été retenue pour toute la

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Alexandre Lacresse, Liability between parent company and subsidiary: The Court of Justice of the European Union excludes the benefit to a parent company of the limitation period expired vis-à-vis its subsidiaries (Akzo Nobel), 27 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84581, p. 132

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