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See version in english Searches: The General Court of the European Union confirms the European Commission’s refusal to disclose documents seized to the firm subjected to a search (Deutsche Telekom)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – INSPECTIONS – ACCÈS AUX DOCUMENTS

Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus de la Commission européenne de communiquer à une entreprise ayant fait l’objet d’une perquisition les informations dont elle dispose (Deutsche Telekom)

La jurisprudence de la Cour a admis le recours à des présomptions générales pour refuser, sur le fondement de la réglementation relative au droit d’accès du public aux documents détenus par les institutions de l’Union, d’accorder aux tiers accès aux pièces des dossiers en matière d’aides d’État, de contrôle des concentrations et d’ententes. Certes, il n’y a pas de raison, à première vue, de considérer qu’il devrait en aller autrement en matière d’abus de position dominante. Néanmoins, convient-il de transposer ces solutions à une situation dans laquelle la demande d’accès n’émane pas d’un

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Pascal Cardonnel, Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus de la Commission européenne de communiquer à une entreprise ayant fait l’objet d’une perquisition les informations dont elle dispose (Deutsche Telekom), 28 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84582, p. 133

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