Previous article Next article

See version in english Compensation for termination of contract: The French Supreme Court specifies how the commercial agent can notify to the principal its willingness to claim its right to compensation for termination of contract (Terres réfractaires du Boulonnais et Cafpi)

CHRONIQUES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE - INDEMNITÉ DE CESSATION DE CONTRAT – INTENTION DE L’AGENT DE S’EN PRÉVALOIR – MODALITÉS DE NOTIFICATION AU MANDANT

Indemnité de cessation de contrat : La Cour de cassation précise les modalités de notification par l’agent au mandant de son intention de faire valoir son droit à indemnité de cessation de contrat (Terres réfractaires du Boulonnais et Cafpi)

À peine de le perdre, l’agent commercial doit notifier à son mandant sa volonté de faire valoir son droit à indemnité de cessation de contrat dans un délai d’un an à compter de la cessation du

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Dominique Ferré, Indemnité de cessation de contrat : La Cour de cassation précise les modalités de notification par l’agent au mandant de son intention de faire valoir son droit à indemnité de cessation de contrat (Terres réfractaires du Boulonnais et Cafpi), 1 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84433, p. 83

Visites 61

All reviews