Previous article Next article

See version in english Damage to be compensated: The Paris Court of appeals reduces the amount of damages calculated by the Paris commercial Court following abusive loyalty programme (Orange Caraïbe / Outremer Telecom)

CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – INDEMNISATION – PREJUDICE REPARABLE – INTERETS

Préjudice réparable : La Cour d’appel de Paris réduit l’indemnisation calculée par le tribunal de commerce de Paris pour le préjudice subi par un concurrent du fait des pratiques de fidélisation abusives (Orange Caraïbe / Outremer Telecom)

La filiale de France Telecom active sur les marchés des Caraïbes avait été condamnée pour différentes pratiques ayant retardé l’entrée des deuxième et troisième opérateurs sur ces marchés (Aut. conc. 9 déc. 2009, déc. n° 09-D-36, Concurrences n° 1-2010 pp. 107-109 ; CA Paris, 4 juill. 2013, n° 10/00163, Concurrences n° 4-2013, pp. 87-89 et Cass. com., 6 janv. 2015, nos 13-21.305 et 13-22.477, Concurrences n° 2-2015, pp. 94-97). À la suite de ces condamnations devenues définitives, le troisième opérateur, la société Outremer Telecom avait saisi le tribunal de commerce d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Plusieurs chefs de préjudice avaient donné lieu à une indemnisation en première instance. En appel, le jugement est confirmé sur plusieurs points et réformé sur d’autres. L’arrêt apporte des précisions

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Université Catholique de Louvain

Quotation

Anne-Lise Sibony, Préjudice réparable : La Cour d’appel de Paris réduit l’indemnisation calculée par le tribunal de commerce de Paris pour le préjudice subi par un concurrent du fait des pratiques de fidélisation abusives (Orange Caraïbe / Outremer Telecom), 10 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84477, pp. 75-77

Visites 124

All reviews