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See version in english Anticompetitive leverage strategy: The French Supreme Court rejects an appeal filed by a dominant operator in the market of medical data and confirms that a discriminatory refusal of access can be the basis of an exclusionary abuse on the connected market of client management software (Cegedim)

CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ÉVICTION – STRATÉGIE DE LEVIER – DISCRIMINATION

Stratégie de levier : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un opérateur dominant dans le domaine des bases de données médicales et confirme qu’un refus d’accès discriminatoire peut être la base d’une éviction anticoncurrentielle sur le marché connexe des logiciels de gestion de la relation client (Cegedim)

La Cour de cassation rejette un pourvoi formé par la société Cegedim contre un arrêt du 24 septembre 2015 de la Cour d’appel de Paris. Celui-ci avait confirmé la décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 de l’Autorité de la concurrence qui avait prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 5,68 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché des bases de données d’informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales. La décision de l’Autorité et l’arrêt de la Cour d’appel avaient été commentés dans cette chronique (Concurrences n° 4-2014 et n° 4-2015. Pour rappeler très succinctement les faits, Cegedim contrôle une base de données OneKey, qui constitue une référence pour les professionnels de santé et elle commercialise également un logiciel

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Author

  • Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)

Quotation

Frédéric Marty, Stratégie de levier : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un opérateur dominant dans le domaine des bases de données médicales et confirme qu’un refus d’accès discriminatoire peut être la base d’une éviction anticoncurrentielle sur le marché connexe des logiciels de gestion de la relation client (Cegedim), 21 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84475, pp. 74-75

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