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See version in english Sector enquiry: The European Commission publishes its final report on the E-Commerce sector inquiry and draws attention on various practices that hinder the development of the e-Commerce and sends a warning about possible sanctions (Final report on the E-commerce Sector Inquiry)

CHRONIQUES : ENTENTES - ENQUÊTE SECTORIELLE – COMMERCE ÉLECTRONIQUE – RAPPORT FINAL

Enquête sectorielle : La Commission européenne publie son rapport sur l’enquête sectorielle menée à propos du commerce électronique et attire l’attention sur différentes pratiques qui entravent le développement du commerce en ligne et prévient des risques de sanction consécutifs (Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique)

Le 6 mai 2015, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne lançait une grande enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques dans l’UE. En septembre 2016, la Commission a publié un rapport préliminaire qu’elle a soumis à la consultation publique, ce qui a permis aux acteurs concernés de défendre leur point de vue. Les résultats définitifs sont maintenant publiés. Le rapport final qui constitue une synthèse de toutes les données récoltées et des conclusions qui s’en infèrent a été traduit dans toutes les langues de l’Union. Il est accompagné d’un document de travail très volumineux de près de 300 pages, rédigé en langue anglaise. Pour les besoins de cette vaste enquête, des centaines d’acteurs venant de tous

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Enquête sectorielle : La Commission européenne publie son rapport sur l’enquête sectorielle menée à propos du commerce électronique et attire l’attention sur différentes pratiques qui entravent le développement du commerce en ligne et prévient des risques de sanction consécutifs (Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique), 10 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84463, pp. 66-69

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