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See version in english Commitments: The French Competition Authority accepts and makes legally binding commitments in the field of preventive archaeological excavations and pre-excavation diagnosis (Preventive archaeology)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – ENGAGEMENTS – SUBVENTIONS CROISEES – ACCES PRIVILEGIE A DES DONNEES

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend juridiquement contraignants des engagements dans le secteur des fouilles archéologiques préventives et du diagnostic préalable aux fouilles (Archéologie préventive)

À la suite du test de marché lancé en décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Ces engagements visaient à remédier à des préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité et liées au monopole de l'INRAP sur l'activité de diagnostic préalable aux fouilles archéologiques, dont il aurait tiré profit pour fausser le jeu en aval, sur

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Christophe Lemaire, Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend juridiquement contraignants des engagements dans le secteur des fouilles archéologiques préventives et du diagnostic préalable aux fouilles (Archéologie préventive), 1 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84596, pp. 141-142

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