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See version in english Analytical accounting: The French Competition Authority accepts commitments from a public company seeking, first, to implement an analytical accounting in order to divest its public service activities from its profitable activities and, second, to provide access to a whole range of relevant data in order to allow the development of a fair competition with private actors operating in the market open to competition (preventive archaeology)

CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ENGAGEMENTS – COMPTABILITE ANALYTIQUE – ACCES AUX DONNEES

Comptabilité analytique : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements d’un établissement public administratif visant, d’une part, à la mise en place d’une comptabilité analytique afin de séparer clairement ses activités relevant d’un service public de ses activités lucratives et, d’autre part, de donner accès à l’ensemble des données pertinentes afin de permettre une juste concurrence des acteurs privés sur un marché ouvert à la concurrence (Archéologie préventive)

Par une décision n° 17-D-09 du 1er juin 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) accepte et rend obligatoires des engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques (“INRAP”). Cette affaire présente des problématiques assez classiques en droit de la

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Anne Wachsmann, Comptabilité analytique : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements d’un établissement public administratif visant, d’une part, à la mise en place d’une comptabilité analytique afin de séparer clairement ses activités relevant d’un service public de ses activités lucratives et, d’autre part, de donner accès à l’ensemble des données pertinentes afin de permettre une juste concurrence des acteurs privés sur un marché ouvert à la concurrence (Archéologie préventive), 1 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84481, pp. 80-81

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