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See version in english Electricity: The French Competition Authority issues an opinion on a draft decree concerning the regulated access to historic nuclear energy (ARENH)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – ÉNERGIE – ÉLECTRICITE – AVIS – ARENH

Électricité : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur un projet de décret relatif à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Le 21 mars 2017, a été publié le décret n° 2017-369 relatif aux modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (JORF du 23 mars 2017) adopté après que l’Autorité de la concurrence a rendu son avis en février dernier. C’est pour remédier à un risque de dévoiement du dispositif de l’ARENH que le pouvoir réglementaire est intervenu. Le décret apporte des modifications dont l’Autorité de la concurrence a apprécié l’impact en termes d’enjeu concurrentiel. L’enjeu concurrentiel de l’ARENH La première question est celle du délai dans lequel les fournisseurs transmettent une demande d’ARENH à EDF. Initialement fixé à 45 jours, il est porté à 40 jours. Pendant cette période, contrairement à EDF, les fournisseurs alternatifs ne peuvent proposer des offres établies à partir d’un approvisionnement type ARENH et

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Francesco Martucci, Électricité : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur un projet de décret relatif à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), 8 February 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84610, pp. 148-149

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