CASE COMMENTS: PROCEDURES – EUROPEAN UNION – EUROPEAN COMPETITION NETWORK – POWERS OF THE AUTHORITIES – EFFECTIVE ENFORCEMENT OF COMPETITION RULES

ECN: The European Commission publishes a proposal for a directive aiming to enable competition authorities to be more effective enforcers of competition rules (ECN + Directive)

Après l'adoption du règlement n° 1/2003 il y a environ une quinzaine d'années, cette proposition de directive dite REC + marque une nouvelle étape dans le rapprochement des droits au sein de l'Union européenne en matière de concurrence. Alors que le premier texte instaurait une règle de convergence pour les règles de fond, et des mécanismes de coopération entre autorités au sein du réseau européen de concurrence, la nouvelle proposition vise davantage le rapprochement des droits nationaux relatifs au statut des autorités et à leurs compétences, en particulier procédurales. La présente chronique se limitera à une présentation succincte du projet de la Commission et recensera quelques-unes des questions qu'elle suscite, sans prétendre bien évidemment à l'exhaustivité. Il est renvoyé pour une analyse plus

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Christophe Lemaire, ECN: The European Commission publishes a proposal for a directive aiming to enable competition authorities to be more effective enforcers of competition rules (ECN + Directive), 22 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84573, pp. 126-128

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