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See version in english Massive and undifferentiated seizure: The European Court of Human Rights validates once again massive and undifferentiated seizure practices operated on the basis of Article L. 450-4 of the French Commercial Code, considering that in the present case such practices were in conformity with Article 8 of the European Convention of Human Rights (Janssen-Cilag)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – DROITS DE LA DÉFENSE – SAISIES MASSIVES ET INDIFFÉRENCIÉES – MESSAGERIES ÉLECTRONIQUES

Saisies massives et indifférenciées : La Cour européenne des droits de l’homme valide une nouvelle fois des pratiques de saisies massives et indifférenciées sur la base de l’article L. 450-4 C. com., estimant au cas d’espèce ces pratiques conformes à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Janssen-Cilag)

La pratique des saisies massives et indifférenciées de messageries électroniques continue d'alimenter un contentieux abondant, comme en témoigne cet arrêt par lequel la CEDH s'est trouvée à examiner une nouvelle fois cette pratique après l'avoir fait dans son arrêt Vinci Construction du 2 avril 2015. Si cet arrêt confirme l'absence d'incompatibilité avec la Convention des saisies de messageries telles que pratiquées par les enquêteurs français, il n'en contient pas moins d'utiles rappels sur l'office du juge d'appel à qui il incombe de contrôler de façon “concrète et effective” le déroulement des opérations, de même que sur l'utilité du rôle des avocats qui contribuent à prévenir, ne serait-ce qu'en partie, la saisie d'éléments hors champ ou confidentiels. Les faits à l'origine de la saisine de la Cour EDH

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Christophe Lemaire, Saisies massives et indifférenciées : La Cour européenne des droits de l’homme valide une nouvelle fois des pratiques de saisies massives et indifférenciées sur la base de l’article L. 450-4 C. com., estimant au cas d’espèce ces pratiques conformes à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Janssen-Cilag), 21 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84574, pp. 128-129

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