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See version in english Evidence submitted by national tax authorities: The Court of Justice of the European Union accepts that the European Commission may use evidence transmitted by a national authority other than a competition authority (FSL)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – DROIT DE LA DEFENSE – PREUVES TRANSMISES PAR DES AUTORITES FISCALES NATIONALES – RECEVABILITE

Preuves transmises par des autorités fiscales nationales : La Cour de justice de l’Union européenne admet l’utilisation par la Commission européenne de preuves transmises par une autorité nationale autre qu’une autorité de concurrence (FSL)

En 2007, la Commission a reçu des documents de la police douanière et financière italienne qui, ajoutés aux éléments recueillis à l’occasion d’inspections effectuées dans les locaux de différentes entreprises, lui ont permis d’adopter une décision constatant la violation des règles de concurrence par plusieurs grands importateurs de bananes dans l’Europe du Nord. Quelques années plus tard, en 2011, la Commission a de nouveau adopté une décision constatant que plusieurs entreprises, dont les requérantes, avaient participé à une entente, cette fois à l’occasion de l’importation, la commercialisation et la vente de bananes en Europe du Sud. Dans le cadre de ces deux affaires, l’entreprise Chiquita a bénéficié d’une immunité totale d’amende en vertu

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Alexandre Lacresse, Preuves transmises par des autorités fiscales nationales : La Cour de justice de l’Union européenne admet l’utilisation par la Commission européenne de preuves transmises par une autorité nationale autre qu’une autorité de concurrence (FSL), 27 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84578, p. 131

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