Previous article Next article

See version in english Classification decision: The Court of Justice of the European Union rules that a dispute concerning a decision not to take further action still has purpose, although the European Commission took later a no aid decision (DEI)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – JURISPRUDENCE EUROPÉENNE – DÉCISION DE CLASSEMENT – DÉCISION CONFIRMATIVE – NON-LIEU À STATUER

Décision de classement : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un litige portant sur un rejet de plainte conserve son objet, alors même que la Commission européenne a ultérieurement pris une décision constatant en l’espèce une absence d’aide d’État (DEI)

Cet important arrêt de la Cour donne de la jurisprudence Athinaïki Techniki (arrêt du 16 déc. 2010, Athinaïki Techniki, aff. C-362/09 P) une interprétation particulièrement rigoureuse, qui limite les possibilités de retrait d’un classement de plainte par la Commission, lorsque cette dernière remplace sa lettre de classement par une décision de ne pas soulever d’objection. La Cour annule l’ordonnance du Tribunal du 9 février 2016 (aff. T-639/14), par laquelle ce dernier avait prononcé un non-lieu à statuer concernant un recours en annulation dirigé contre une lettre de rejet de plainte. La Cour va également à l’encontre des conclusions de l’Avocat général Wathelet qui proposait de rejeter le pourvoi. Un rejet de plainte, suivi d’une décision de première phase Les faits de l’espèce sont assez simples. DEI

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • European Commission - DG COMP (Brussels)

Quotation

Bruno Stromsky, Décision de classement : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un litige portant sur un rejet de plainte conserve son objet, alors même que la Commission européenne a ultérieurement pris une décision constatant en l’espèce une absence d’aide d’État (DEI), 31 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84550, pp. 116-117

Visites 21

All reviews