Previous article Next article

See version in english No ground to refer: The French Competition Authority dismisses a claim in a case of termination of a partnership agreement in which the claimant complained for cartel practices and abuse of dominant position (Moving sector)

CHRONIQUES : ENTENTES - CONTRAT DE PARTENARIAT – RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES – NON-LIEU

Non-lieu : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de rupture de relations commerciales dans laquelle l’entreprise saisissante croyait voir des pratiques d’ententes et d’abus de position dominante (Déménagement de particuliers)

Le secteur du déménagement a fait l’objet d’une attention soutenue de la part des autorités européennes et françaises de la concurrence ces dernières années, et l’on se rappellera, pour n’en citer que quelques-unes parmi les plus récentes, les décisions relatives au déménagement des militaires dans la région Nord-Est (décision n° 09-D-19 ou en Martinique (décision n° 14-D-16), ou encore en matière de déménagement internationaux (décision n° 07-D-48). Ce contexte a peut-être inspiré l’entreprise qui a saisi l'Autorité dans la présente affaire pour des faits qui, à l’examen, semblaient relever davantage du tribunal de commerce sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Mais l’Autorité

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Michel Debroux, Non-lieu : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de rupture de relations commerciales dans laquelle l’entreprise saisissante croyait voir des pratiques d’ententes et d’abus de position dominante (Déménagement de particuliers), 15 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84473, pp. 72-73

Visites 67

All reviews