CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – RESTRICTIVE PRACTICES OF COMPETITION – CONTRACTUAL TERMS – DEFINITION OF THE NOTICE PERIOD CONDITIONS – SUDDEN TERMINATION

Sudden termination: The French Supreme Court assesses the sudden termination of commercial relationship of the parties as expressed in their agreement (Établissements Jean X / Massey Ferguson)

La décision commentée est l’occasion, pour la Haute juridiction, de revenir sur les modalités de rupture d’un contrat de distribution. Elle rappelle ici l’importance des termes contractuels et de la volonté commune des parties dans l’organisation de la rupture des relations commerciales et du préavis. Les faits de cette affaire sont relativement classiques. En 1971, un contrat de concession est conclu entre les Etablissements X et la société Massey Ferguson. Celle-ci est rachetée par le Groupe AGCO, dont la filiale AGCO Distribution conclut plusieurs contrats successifs avec le même concessionnaire. Le dernier, en date du 30 novembre 2005, accorde au concessionnaire une exclusivité de distribution sur un territoire en contrepartie d’un engagement de non-concurrence et d’exclusivité de marque au

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Mary-Claude Mitchell, Sudden termination: The French Supreme Court assesses the sudden termination of commercial relationship of the parties as expressed in their agreement (Établissements Jean X / Massey Ferguson), 11 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84506, pp. 96-98

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