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See version in english Transmission of information: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities requires motorway concessionaires to provide it with information in order to carry out its tasks in the motorway concession area (Transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroutes)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – TRANSPORTS – CONCESSIONNAIRES D’AUTOROUTES – TRANSMISSION D’INFORMATIONS – DECISION

Transmission d’informations : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impose aux concessionnaires d’autoroutes de lui transmettre des informations pour assurer ses missions dans le secteur des autoroutes concédées (Transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroutes)

En vertu de l’article L. 122-31 du code de la voirie routière, “L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations et de données par les concessionnaires d’autoroutes et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé”. Sur le fondement de cette disposition, l’Arafer a adopté la décision n° 2017-047 pour “assurer la publication annuelle d’une synthèse des comptes des concessionnaires, assurer le suivi annuel des " taux de rentabilité interne de chaque concession ",

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Hubert Delzangles, Transmission d’informations : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impose aux concessionnaires d’autoroutes de lui transmettre des informations pour assurer ses missions dans le secteur des autoroutes concédées (Transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroutes), 24 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84616, pp. 154-155

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