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See version in english Jurisdiction: The French Supreme Court specifies the limits of the specialized jurisdiction of the Paris Court of Appeal (SCA Landes / Afid Consulting Group)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – COMPETENCE – COUR D’APPEL DE PARIS

Compétence : La Cour de cassation précise les limites de la compétence spécialisée de la Cour d’appel de Paris (SCA Landes / Afid Consulting Group)

L’instauration de juridictions spécialisées compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’article L. 442-6 C. com. répondait à un souci d’efficacité juridique et judiciaire. La spécialisation des juridictions devait permettre un traitement rapide, adapté et homogène de ce contentieux. Or, depuis l’entrée en vigueur des dispositions instaurant les juridictions spécialisées, la mise en œuvre de ce dispositif est au cœur d’un contentieux plus que nourri, comme en témoigne l’arrêt ici étudié. Depuis 2004, la société Afid réalise des audits externes pour la SCA Landes. À la suite de la cessation de leur relation contractuelle, la Société Afid a assigné son ancien cocontractant pour rupture fautive et brutale de leur relation commerciale. L’action est fondée tout à la fois sur les dispositions des articles 1134

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Author

  • Université Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Compétence : La Cour de cassation précise les limites de la compétence spécialisée de la Cour d’appel de Paris (SCA Landes / Afid Consulting Group), 26 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84503, pp. 95-96

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