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See version in english Leniency: The Court of Justice of the European Union rules on the limits of the Hearing Officer’s mandate and the expectations which the leniency applicant may legitimately claim with regard to the disclosure of information (Evonik Degussa)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – CLÉMENCE – TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES – MANDAT DU CONSEILLER-AUDITEUR

Clémence : La Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du mandat du conseiller-auditeur et les attentes auxquelles le demandeur de clémence peut légitimement prétendre en ce qui concerne la divulgation des informations communiquées (Evonik Degussa)

En 2006, la Commission européenne avait sanctionné une entente dans le secteur du peroxyde d’hydrogène. La requérante ayant été la première à prendre contact avec la Commission et ayant pleinement coopéré, elle s’est vue accorder le bénéfice d’une immunité complète d’amende en application du programme de clémence. La Commission a ensuite eu l’intention de publier une version non-confidentielle et davantage détaillée de sa décision de 2006. Elle a donc demandé à la société Evonik qu’elle identifie dans la décision les informations dont elle entendait solliciter le traitement confidentiel. L’entreprise s’est opposée à cette publication élargie, motif pris que la décision contenait des informations confidentielles et des secrets d’affaires, notamment certaines informations transmises au titre de la clémence. La

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Alexandre Lacresse, Clémence : La Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du mandat du conseiller-auditeur et les attentes auxquelles le demandeur de clémence peut légitimement prétendre en ce qui concerne la divulgation des informations communiquées (Evonik Degussa), 14 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84576, pp. 130-131

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