BOOKS: PASTOR-MERCHANTE Fernando, Hart Publishing, 2017, 205 p.

The Role of Competitors in the Enforcement of State Aid Law, Fernando PASTOR-MERCHANTE

Fernando Pastor-Merchante

This section selects books on themes related to competition laws and economics. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey of themes important in the area. The survey usually covers publication over the last three months after publication of the latest issue of Concurrences. Publishers, authors and editors are welcome to send books to stephane.rodrigues-domingues@univ-paris1.fr for review in this section.

Ouvrage à signaler (pour recension ultérieure).

Cet ouvrage trouve sa source dans la thèse de doctorat que l’auteur a soutenu à l’Institut universitaire européen de Florence. Il aborde un sujet dont l’actualité ne se dément pas à propos de la place des plaignants dans la procédure de contrôle des aides d’État, et en particulier des concurrents des bénéficiaires de ces aides (v. encore récemment l’arrêt de la Cour du 31 mai 2017 dans l’affaire D. E. I. c/ Commission, C-228/16 P, EU:C:2017:409). Après une première partie principalement descriptive des règles matérielles et institutionnelles de mise en œuvre des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la seconde partie aborde le cœur du sujet avec l’analyse du rôle relativement secondaire conféré aux plaignants dans la procédure (chapitre 4) et de leur participation, présentée comme « asymétrique » à celle-ci (chapitre 5) ; le dernier chapitre étant consacré au contrôle juridictionnel des décisions de la Commission, toujours sous le prisme privilégié du plaignant devenu requérant.

PDF Version

Author

Quotation

Stéphane Rodrigues, The Role of Competitors in the Enforcement of State Aid Law, Fernando PASTOR-MERCHANTE, September 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84693, p.207

Publisher Hart Publishing

Date 20 April 2017

Number of pages 205

Visites 192

All reviews