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ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - FINES - RIGHTS OF DEFENCE - STATEMENT OF OBJECTIONS - EQUAL TREATMENT

Statement of objections: Advocate General Tanchev invites the Court of Justice of the European Union to reject the appeal by one of the participants in the gas insulated switchgear cartel (Toshiba)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 26 avril 2017, l'avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l'affaire C-180/16 (Toshiba Corporation contre Commission européenne). On se souvient qu'à la faveur de l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2016 dans l'affaire T-404/12 (Toshiba/Commission), le Tribunal de l'Union était venu confirmer la décision rendue par la Commission le 27 juin 2012 à la suite de l'annulation partielle d'une première décision de la Commission en date du 24 janvier 2007, aux termes de laquelle elle avait infligé des amendes pour un montant total de 750,71 millions euros à vingt sociétés européennes et japonaises pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG) entre 1988 et 2004. Par arrêt du 12 juillet 2011, le Tribunal de l’Union européenne

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Alain Ronzano, Statement of objections: Advocate General Tanchev invites the Court of Justice of the European Union to reject the appeal by one of the participants in the gas insulated switchgear cartel (Toshiba), 25 September 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84843

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