ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - PRICE-FIXING - RIGHTS OF THE DEFENCE - FINE - CALCULATION - APPEAL

Rights of the defence: The Paris Court of appeal reduces the fine imposed in the yoghurt cartel case (Laita et al.)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

À la faveur d'un arrêt rendu le 23 mai 2017 dans l'affaire dite des yaourts, la Chambre 5-7 de la Cour d'appel de Paris, confirmant l'essentiel des constatations opérées par l'Autorité de la concurrence sur la réalité des pratiques sanctionnées, a cependant prononcé l'annulation partielle de la décision n° 15-D-03 pour cause de violation des droits de la défense de plusieurs entreprises au stade du calcul de leur sanction et procédant, par suite, elle-même à la fixation des sanctions encourues par ces sociétés, a sensiblement réformé le montant des sanctions infligées à certaines d'entre elles. Au point qu'au total de 192,7 millions d'euros d'amende infligé par l'Autorité aux principaux fabricants de produits laitiers frais vendus sous marque de distributeur (MDD), la Cour d'appel de Paris a substitué un

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Alain Ronzano, Rights of the defence: The Paris Court of appeal reduces the fine imposed in the yoghurt cartel case (Laita et al.), 23 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84792

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