ALERT: PROCEDURE - INVESTIGATIONS - SEARCH AND SEIZURE - EMAILS - RIGHTS OF THE DEFENCE - RIGHT TO RESPECT FOR HOME AND CORRESPONDENCE

Right to respect for home and correspondence: The European Court of Human Rights authorizes broad and non-specific seaches and seizures, including email searches (Janssen-Cilag)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision dans l'affaire Janssen-Cilag SAS contre la France à la faveur de laquelle elle était appelée à se prononcer à nouveau sur la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'enquête lourde de l’article L. 450-4 du code de commerce français. Toutefois, la question de l'existence d'un recours effectif, certes soulevée par la requérante et sommairement écartée par la Cour, n'était pas au cœur de la présente affaire. Figurait au centre des débats la pratique des saisies massives et indifférenciées, notamment de messageries électroniques. À cet égard, la requérante faisait valoir dans son premier grief que, compte tenu du grand nombre de bureaux visités, des volumes considérables de documents saisis sans lien avec l’objet

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Alain Ronzano, Right to respect for home and correspondence: The European Court of Human Rights authorizes broad and non-specific seaches and seizures, including email searches (Janssen-Cilag), 13 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84823

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